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Formation professionnelle: sept nouveaux décrets et arrêtés

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7 nouveaux textes relatifs à la formation professionnelle ont été publiés au Journal officiel (loi n°2014-288) :

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1- Sur les missions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (décret n°2014-966 du 22 août 2014 ). Entrée en vigueur le 28 août 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029405763&categorieLien=id

2- Sur le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation. Entrée en vigueur le 28 août 2014 (décret n°2014-966 du 22 août 2014). http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029405825&categorieLien=id

3- Sur les Fonds paritaires de sécurisation des parcours professionnels. Entrée en vigueur le 1er janvier 2015 (décret n°2014-967 du 22 août 2014). http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029405837

4- Sur les Contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue. Entrée en vigueur le 1er janvier 2015 (décret n°2014-968 du 22 août 2014) http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029405866&categorieLien=id

5- Sur la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l’obligation de tutorat d’un salarié en contrat de professionnalisation. Entrée en vigueur le 22 août 2014 (décret n°2014-969 du 22 août 2014). http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029405891&categorieLien=id 

6- Sur le cahier des charges du Conseil en évolution professionnelle (Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l’article). http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029287549&categorieLien=id

7- Sur l’information et la consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle. Entrée en vigueur le 13 septembre 2014 (décret n°2014-1045 du 12 septembre 2014). http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029449365&dateTexte=&categorieLien=id