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Principales nouveautés de la réforme de la formation professionnelle

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Depuis le 1 janvier 2015, le paysage de la formation professionnelle est bouleversé par la réforme issue de l’accord national interprofessionnel. Voici le point sur les principales mesures pour les salariés et les employeurs.

Le CPF remplace le DIF

Le compte personnel de formation (CPF) permet de choisir une formation qualifiante  donnant lieu à une certification professionnelle et répondant aux besoins du marché de l’emploi. Chaque salarié bénéficie désormais d’un compte personnel de formation(CPF) qui remplace l’ancien droit individuel à la formation (DIF).

Pour les salariés :

1. Le compte individuel est rechargeable :

Le Compte Personnel de Formation (CPF) (se rendre sur : www.moncompteformation.gouv.fr pour l’activer) permet à tout salarié travaillant à temps plein d’accumuler des heures de formation, à raison de 24 heures par an jusqu’au seuil de 120 heures pendant les 5 premières années, puis 12 heures par an les années suivantes, dans la limite de 150 heures.
Le salarié doit également inscrire ses heures, acquises dans le passé au titre du DIF, dans son CPF, et peut bénéficier dans le cadre d’un accord d’entreprise, d’un accord de groupe ou de branche pour les salariés à temps partiel d’abondements supplémentaires.

2. Les heures de formation non utilisées sont conservées en cas de changement de situation professionnelle :

L’ensemble des heures de formation du salarié sont stockées tout au long de sa vie active, même si ce dernier vit une période de chômage ; son compte n’est pas limité dans le temps, il reste ouvert tant que le salarié ne fait pas valoir ses droits à la retraite.

Pour les employeurs :

1. Le dispositif doit accompagner le développement des compétences des salariés :

La nouvelle réforme privilégie les formations dites certifiantes, qualifiantes ou diplômantes. Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF) a publié une liste de plus de 2 000 formations éligibles, qui concernent aussi bien les fonctions supports que les fonctions métiers. Ces formations doivent répondre aux besoins du marché de l’emploi.
Si la formation se déroule en tout ou partie sur le temps de travail, l’accord de l’employeur est requis sur le contenu et/ou le calendrier en fonction des dispositions prévues par la loi.

2. Selon la taille de l’entreprise, on doit verser ou pas 0.2% de la masse salariale au CPF :

Les entreprises de moins de 10 salariés, ne versent pas de contribution spécifique. Mais les salariés peuvent utiliser leur CPF en bénéficiant des fonds mutualisés de l’OPCA.
Cependant, les entreprises de 10 salariés ou plus, doivent consacrer 0,2% de leur masse salariale au CPF. Elles ont pour cela deux possibilités :
- Verser 0.2% de leur masse salariale à l’OPCA qui prendra en charge les frais de formation des salariés
- Conserver la gestion en interne par accord d’entreprise et prendre en charge les frais de formation des salariés.

3. L’employeur doit informer ses salariés de leur droit :

L’employeur est dans l’obligation d’informer ses salariés des droits qu’ils ont acquis au titre du Droit Individuel de Formation (DIF) jusqu’au 31/12/2014 inclus, avant le 31/01/2015.

4. Un entretien professionnel tous les deux ans :

L’employeur doit effectuer, tous les deux ans, un entretien professionnel avec chaque salarié pour évoquer ses perspectives d’évolution et dresser le bilan des formations qu’il a suivis, des compétences qu’il a acquises. Au-delà de cette périodicité, un entretien professionnel doit être organisé après certaines périodes particulières de la vie professionnelle : congé maternité, arrêt maladie de plus de 6 mois,…

Pour plus d’information, rendez-vous sur : www.moncompteformation.gouv.fr rubrique employeur.